Le Droit et les politiques

Marie-France Garaud donnait, le lundi 28 avril 2008, une communication devant l’Académie des sciences morales et politiques, intitulée le « droit et les politiques ». Après s’être vus submergés par le droit, les politiques, représentants du peuple et source du droit, risquent-ils de s’en trouver dépossédés ?

_ Les politiques, les représentants du peuple, sont responsables de la légitimité du pouvoir dans l'Etat et des normes juridiques qui assurent cette légitimité dans l'ordre institutionnel. Ils ne sauraient se contenter d'être spectateurs ou même gardiens du droit : ils doivent en être aussi la source.
Marie-France Garaud a choisi d'examiner les rapports entre le droit et les politiques durant la Vème République car cette période offre un panorama fort intéressant des avatars de la rencontre croisée entre ces deux mondes.
Durant cette période qui s'étend de 1958 à nos jours, elle distingue trois temps :
- le temps de la reconstruction de l'État et de sa légitimité aux yeux des citoyens. La politique était alors inscrite dans le droit.
- le temps où le souci de la gestion des choses l'a emporté sur le reste. Le droit est devenu soucieux de tout régler. Résultats : le droit bureaucratique et l'inflation des droits individuels ont fait que les politiques se sont vus submergés par le droit.
- le temps de la mondialisation, de la venue des « droits venus d'ailleurs » (essentiellement le droit communautaire européen). L'environnement juridique devient protéiforme. Les politiques ne seraient-ils pas en train d'être dépossédés par le droit ? En ce cas, on ne pourrait plus parler de démocratie...

Marie-France Garaud évoque, à de nombreuses reprises, les points de vue et les choix du Général De Gaulle. La Constitution de 58 avait été établie par les juristes et les politiques ensemble, toutes tendances et opinions diverses conjointes.
Mais que se passa-t-il en 1962 lors de la modification de la Constitution afin que le président de la République puisse être élu au suffrage universel ?

Elle rappelle également que la réforme des codes (notamment le Code civil) a été une excellente initiative et s'est déroulée dans l'équilibre entre le droit et le politique.

Comment alors en est-on arrivé à cette inflation débridée de la législation galopante ? Comment est né le droit bureaucratique envahissant ? Cette marée semble ne pouvoir être contenue...
Son analyse concernant la position devenue dominante de l'administration et de la haute fonction publique invite l'auditeur à réfléchir jusqu'aux sources de ces interrogations.

Quant aux « droits venus d'ailleurs », nés des traités européens qui l'emportent sur les droits internes, ils ne cessent de poser d'innombrables questions et là encore, l'analyse de Marie-France Garaud se révèle précieuse pour qui veut réfléchir à cette "entrée" des droits extérieurs dans le droit français. Comment résister à cet envahissement ?
Elle examine notamment les articles du Traité de Lisbonne pour constater que la primauté du droit européen n'y est pas inscrite, ce qui pour autant ne la supprime pas !

Les politiques ont l'obligation de prendre en charge les droits démocratiques et la liberté des citoyens.

« Car les peuples, dit Marie-France Garaud, ne peuvent accepter longtemps un droit fait sans eux et auquel ils se sentent étrangers. La finalité de ce droit doit s'insérer dans la politique c'est à dire dans la ligne tracée par les dirigeants et reposer sur leur responsabilité. Sinon, il ne faut plus parler de démocratie ».

En savoir plus :

Diplômée de droit privé, de droit public et d'histoire du droit, Marie-France Garaud a commencé par exercer le métier d'avocat avant d'entrer, chargée de mission, au cabinet de Jean Foyer, ministre de la Coopération puis Garde des Sceaux (1961-1967). Sous la présidence de M. Pompidou, elle a continué à être chargée de mission et conseiller technique.
À la Cour des Comptes, elle fut successivement Conseiller référendaire, Conseiller maître puis Conseiller maître honoraire.
C'est en 1999 qu'elle fut élue député européen.
Elle préside, depuis 1982, l'Institut International de Géopolitique et dirige la revue Géopolitique.

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